Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 août 2026
L'essentiel, en trois phrases. Tout ce que vous saisissez dans l'application reste gratuit et sans limite, et ne quitte jamais votre appareil. Seuls les documents que l'application fabrique demandent un abonnement, une fois vos trente-cinq jours d'essai écoulés. Cet abonnement se souscrit et se résilie chez Apple ou chez Google, jamais chez nous.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'usage de l'application Mon IJAT CRS et du site monijatcrs.fr. Elles s'appliquent sur les trois plateformes où l'application existe : iPhone, Android et Windows.
L'éditeur est identifié dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes conditions.
2. Acceptation
L'installation et l'utilisation de l'application valent acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, il vous suffit de ne pas installer l'application, ou de la désinstaller — ce qui efface l'intégralité de vos données.
3. Ce que fait l'application
Mon IJAT CRS est un carnet de bord personnel. Elle enregistre les déplacements que vous y saisissez, calcule les indemnités journalières d'absence temporaire correspondantes à partir du taux que vous indiquez, suit vos heures de service, vos absences prévues et vos séances de tir, conserve les photographies de vos feuilles individuelles de pointage, et produit à partir de tout cela des documents que vous pouvez exporter.
Aucun compte n'est à créer et aucune adresse électronique n'est demandée. Vos données sont conservées sur votre seul appareil ; le détail figure dans la politique de confidentialité.
4. Ce qui est gratuit, et ce qui se paie
Ce qui entre est gratuit ; ce qui sort se paie. Saisir, consulter, sauvegarder et restaurer ne coûteront jamais rien, sans limitation de durée ni de volume. Cela comprend le compteur en temps réel, vos missions, vos horaires, les sauvegardes automatiques et l'archive complète de vos données.
Restent gratuits, délibérément et sans condition d'abonnement :
- les rappels de tir réglementaire ;
- le plan de congés destiné à vos proches, qui ne contient jamais aucun montant ;
- l'archive complète, données et photographies de feuilles de pointage réunies — c'est la seule copie que vous puissiez faire sortir de votre appareil, et elle ne sera jamais verrouillée, y compris sans abonnement.
L'abonnement Premium ouvre l'historique complet au-delà des trente-cinq derniers jours, les projections, l'objectif annuel et les analyses portant sur l'année, le calcul et la synthèse des heures supplémentaires, la conservation de vos photographies de feuilles de pointage, le relevé PDF destiné à un organisme bancaire, les exports, le bilan d'activité et les couleurs d'accentuation.
Chaque utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de trente-cinq jours, décompté depuis la première ouverture de l'application sur son appareil, pendant lequel toutes les fonctions sont accessibles. Cet essai ne suppose aucune saisie de moyen de paiement, ne se reconduit pas et ne donne lieu à aucun prélèvement : à son terme, l'application repasse simplement en version gratuite.
Modification de la répartition entre gratuit et payant. Les photographies de feuilles de pointage figuraient parmi les fonctions gratuites jusqu'au 18 août 2026 ; elles relèvent depuis de l'abonnement. Les photographies déjà enregistrées ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles : elles restent sur votre appareil et continuent d'être emportées par l'archive complète, qui demeure gratuite.
5. L'abonnement : formules, durée et reconduction
| Formule | Prix | Durée |
|---|---|---|
| Premium mensuel | 1,99 € TTC | 1 mois |
| Premium annuel | 19,99 € TTC | 1 an |
Les prix affichés sont ceux applicables en France. Ils peuvent différer dans les autres pays selon la fiscalité locale et la grille tarifaire de la boutique. Le prix exact vous est présenté par la boutique avant tout paiement, et c'est celui-là qui fait foi.
L'abonnement est à reconduction automatique. Il se renouvelle pour une durée identique à l'échéance, sauf résiliation intervenue au moins vingt-quatre heures avant celle-ci. Le montant est prélevé par la boutique dans les vingt-quatre heures précédant le renouvellement.
Vous pouvez à tout moment passer d'une formule à l'autre depuis l'écran d'abonnement. Ce changement remplace votre formule, il n'en ajoute pas une seconde : la boutique convertit le temps déjà payé en temps sur la nouvelle formule et calcule elle-même l'ajustement au prorata.
6. Auprès de qui l'abonnement se souscrit, et se résilie
Le contrat de vente n'est pas conclu avec l'éditeur. L'abonnement est souscrit, encaissé et géré par la boutique depuis laquelle vous avez installé l'application — Apple pour l'App Store, Google pour le Play Store. L'éditeur ne reçoit ni vos coordonnées bancaires, ni votre identité, ni le détail de votre paiement.
Il en découle que la résiliation, le remboursement et la facturation relèvent de la boutique, et d'elle seule :
- Sur iPhone : Réglages › votre nom › Abonnements. Le contrat applicable est le contrat type de licence utilisateur final d'Apple.
- Sur Android : Play Store › votre profil › Paiements et abonnements › Abonnements. Les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent.
Une résiliation prend effet à l'échéance en cours : vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Désinstaller l'application ne résilie pas l'abonnement.
Droit de rétractation. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord (article L. 221-28 du code de la consommation). Les demandes de remboursement relèvent en tout état de cause de la politique de la boutique concernée.
7. Le statut de membre fondateur
Un accès complet et définitif a été promis aux personnes ayant participé à la phase de test fermée sur Android, avant l'ouverture au public. Cette promesse est tenue sans condition et sans limitation de durée.
Elle ne s'étend pas aux autres plateformes : l'iPhone n'a jamais connu de phase de test et sa première version publiée comporte d'emblée l'abonnement. La version Windows, dépourvue de boutique, reste entièrement ouverte.
8. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à sa destination et au droit applicable. Vous êtes seul responsable des informations que vous y saisissez et de l'usage que vous faites des documents produits.
Il vous appartient notamment de vous assurer que la conservation, sur votre appareil personnel, de photographies de vos feuilles de pointage et d'informations relatives à vos services est compatible avec les obligations qui vous incombent à titre professionnel, en particulier en matière de discrétion et de secret professionnel.
Sont interdites la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction du code source, ainsi que toute redistribution de l'application ou de ses composants.
9. Absence de valeur officielle
Les montants, totaux, moyennes, projections et relevés produits par l'application découlent exclusivement des informations que vous saisissez. Ils constituent une aide au suivi personnel et n'ont aucune valeur officielle.
Ils ne remplacent ni un bulletin de paie, ni le décompte de votre administration, ni aucune attestation d'employeur, et ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de vos saisies et la conformité de votre taux aux textes en vigueur.
10. Application indépendante
Mon IJAT CRS est une application indépendante et non officielle. Elle n'est ni éditée, ni approuvée, ni soutenue, ni contrôlée par le ministère de l'Intérieur, la Police nationale, la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ou toute autre administration ou institution publique.
Aucun sigle, insigne, logo ou emblème officiel n'est utilisé. La mention « CRS » désigne uniquement le public auquel l'outil est destiné.
11. Disponibilité, évolutions et fin du service
L'application fonctionne sans serveur : elle reste utilisable hors connexion, et une interruption du site monijatcrs.fr n'empêche ni la saisie, ni la consultation, ni l'export de vos données.
L'éditeur peut faire évoluer l'application, en modifier les fonctions ou cesser de la maintenir. En cas d'arrêt du service, les abonnements en cours ne seront pas reconduits et l'archive complète de vos données restera exportable. Les données déjà présentes sur votre appareil ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles par une décision de l'éditeur.
12. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des calculs et le bon fonctionnement de l'application, sans pouvoir le garantir de manière absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie, de perte de données consécutive à la désinstallation de l'application, au remplacement ou à la défaillance de l'appareil, ni en raison de l'usage fait des documents générés.
Il est vivement recommandé d'utiliser régulièrement la fonction d'archive complète pour conserver une copie de vos données en lieu sûr. C'est la seule protection contre la perte de votre appareil, l'éditeur ne conservant aucune copie de quoi que ce soit.
Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et l'application — code source, interface, identité visuelle, logo, textes, captures d'écran — demeure la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, et n'emporte aucune cession de droits.
Vos données vous appartiennent. L'éditeur n'y a aucun accès et ne revendique aucun droit sur elles.
14. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'une évolution de l'application ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête. Une modification substantielle affectant un abonnement en cours sera signalée dans l'application.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, il est recommandé de prendre d'abord contact à l'adresse contact@monijatcrs.fr. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment quant à la juridiction du lieu de résidence, demeurent applicables.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@monijatcrs.fr.